Thèmes
Régimes particuliers — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 46: Comptabilité de caisseUn assujetti dont les livraisons taxables n’ont pas dépassé 5 000 000 SAR l’année civile précédente et ne devraient pas les dépasser cette année peut demander la comptabilité de caisse : il ne déclare la TVA collectée et déductible qu’à hauteur des paiements effectués.
- Article 47: Redevables de la taxe dans des cas particuliersDésigne le redevable dans des cas particuliers : le client assujetti qui reçoit une prestation d’un fournisseur non résident autoliquide la TVA ; une place de marché électronique est traitée comme fournisseur de certaines ventes ; en cas de cession non notifiée, cédant et cessionnaire sont solidaires.
- Article 48: Livraison de biens d’occasionAprès accord notifié par la ZATCA, un assujetti peut calculer la TVA sur les livraisons de biens d’occasion éligibles sur la seule marge, sous conditions tenant aux biens, aux factures et aux registres. Si une exigence n’est pas respectée, la TVA est due sur toute la contrepartie.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..