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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 14: Redevances des services liés aux noms

Les redevances des services relatifs aux noms commerciaux sont perçues selon le barème annexé au règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne fixe aucun montant ; ceux-ci figurent dans le barème annexé au règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يستوفى المقابل المالي للخدمات المتعلقة بالأسماء التجارية وفقًا للجدول المرافق لهذه اللائحة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Noms commerciaux

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.