La loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 17: Publication et entrée en vigueur
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne s’applique pas dès sa publication mais 180 jours après sa parution au Journal officiel.
Le texte officiel
يُنشر هذا النظام في الجريدة الرسمية، ويُعمل بِه بعد مائة وثمانين يومًا من تاريخ نشره.
This Law shall be published in the Official Gazette and shall enter into force 180 days from the date of its publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.