Article 15 bis: Déclaration de la formation et quotas de formation des Saoudiens
En application de l’article 43 de la loi sur le travail, relatif à la part des travailleurs saoudiens à former, cet article oblige chaque employeur à déclarer et consigner chaque année ses données de formation et à former ses travailleurs saoudiens selon les taux fixés par le ministre, et précise quand un travailleur qui étudie compte dans ce taux.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque employeur déclare chaque année ses données de formation et les consigne sur la plateforme électronique désignée par le ministère.
- L’employeur forme ses travailleurs saoudiens selon les taux et modalités fixés par décision du ministre ; l’article lui-même ne fixe aucun taux.
- Un travailleur compte dans le taux de formation et de qualification exigé pour les Saoudiens de l’établissement s’il a achevé ses études grâce à un congé d’études accordé par l’établissement sans imputation sur son congé annuel, ou si l’employeur a payé ses frais d’études.
Le texte officiel
في تنفيذ أحكام (المادة الثالثة والأربعون) من النظام:
أولاً: على كل صاحب عمل اتباع الآتي: ١ . الإفصاح عن بيانات التدريب سنويا وتوثيقها على المنصة الالكترونية التي تحددها الوزارة.
2 . الالتزام بتدريب عماله السعوديون وفق النسب والآليات التي يحددها الوزير بقرار منه. ثانيا: في حال أكمل العامل دراسته وتم منحه إجازة دراسية من قبل المنشأة دون ان تحسم من أيام الاجازة السنوية، أو قيام صاحب العمل بدفع تكاليف التعليم للعامل فإن العامل يحتسب ضمن النسبة المقررة للتدريب والتأهيل من عمالة المنشأة السعوديين.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 15: Obligations de l’employeur en matière de formationEn application de l’article 42 de la loi sur le travail, l’article énumère ce que tout employeur doit faire pour former et qualifier ses travailleurs : descriptions de poste, programmes de formation, évaluation du stagiaire, frais de formation et durée de service éventuellement exigée après la formation.
- Article 16: Programmes de formation et remboursement des fraisEn application de l’article 44 de la loi sur le travail, l’article fixe ce que doit respecter l’employeur dont l’établissement est tenu de former, et les cas où il peut mettre à la charge du travailleur les frais de formation ou de qualification engagés pour lui.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.