Thèmes
Amortissement — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 8: Plus ou moins-values de cession d’actifsL’article prévoit qu’aucun gain ni perte n’est calculé lors de la cession d’actifs amortissables, ni lors du transfert d’un actif entre sociétés de capitaux d’un groupe entièrement détenu par une même société de capitaux, sous conditions, et fixe la base de coût de l’actif transféré.
- Article 9: Charges déductibles pour déterminer le revenu imposableL’article énumère les charges déductibles pour déterminer le revenu imposable et les conditions de chacune : charges ordinaires et nécessaires, charges d’emprunt, créances irrécouvrables, amortissement, certaines réserves et provisions, frais de scolarité, cotisations aux caisses de retraite et dépenses de recherche et développement.
- Article 14: Bail aboutissant au transfert de propriétéL’article traite le crédit-bail, y compris le bail aboutissant à la propriété, comme un achat du preneur financé par un prêt du bailleur. Il fixe les critères du crédit-bail et la ventilation des loyers.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..