Thèmes
Déclarations — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 15: Déclaration de la taxe due à l’importationOblige l’importateur qui met des produits soumis à accise à la consommation dans le Royaume à déclarer la taxe due, calculée selon l’article 4, suivant les procédures de la loi douanière unifiée.
- Article 16: Déclarations fiscalesFixe des périodes fiscales de deux mois civils, six par exercice budgétaire de l’État, et oblige l’entrepositaire agréé à déposer une déclaration pour chaque période avant la fin du dernier jour du mois suivant la fin de la période.
- Article 17: Évaluation de la taxe et divulgationOblige importateurs, entrepositaires agréés et autres redevables à corriger ou déclarer dans les 15 jours la taxe d’accise sous-déclarée ou impayée, et permet à la ZATCA d’établir une évaluation ou une réévaluation lorsque la taxe a été mal calculée ou déclarée.
- Article 60: Produits détenus à l’entrée en vigueurLa taxe est due immédiatement sur les produits présents dans le Royaume à l’entrée en vigueur s’ils sont détenus à des fins commerciales, hors suspension et non publics ; elle est payée par déclaration transitoire ; la règle vaut pour les hausses ultérieures, avec remboursement en cas de baisse.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..