Thèmes
Sanctions et infractions — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 17: Évaluation de la taxe et divulgationOblige importateurs, entrepositaires agréés et autres redevables à corriger ou déclarer dans les 15 jours la taxe d’accise sous-déclarée ou impayée, et permet à la ZATCA d’établir une évaluation ou une réévaluation lorsque la taxe a été mal calculée ou déclarée.
- Article 19: Défaut de paiement de la taxePermet à la ZATCA, lorsque la taxe due n’est pas payée dans le délai fixé, de saisir les garanties financières fournies selon la loi et le règlement pour recouvrer la taxe impayée ou les pénalités infligées.
- Article 58: Récompenses financières aux informateursLe conseil d’administration peut accorder une récompense à toute personne extérieure à la ZATCA ayant contribué à révéler une infraction ayant permis de percevoir une taxe ou une amende, plafonnée à 2.5% de l’amende perçue ou SAR 1,000,000, le moindre des deux.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..