Article 19: Défaut de paiement de la taxe
Permet à la ZATCA, lorsque la taxe due n’est pas payée dans le délai fixé, de saisir les garanties financières fournies selon la loi et le règlement pour recouvrer la taxe impayée ou les pénalités infligées.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce pouvoir naît dès que la taxe n’est pas payée dans le délai fixé et couvre la taxe impayée comme les pénalités infligées selon la loi et son règlement d’application.
- La ZATCA doit informer le redevable de toute mesure prise en vertu du présent article.
Le texte officiel
1. إذا لم تسدد الضريبة المستحقة خلال المدة الزمنية المحددة، للهيئة في سبيل تحصيل الضريبة غير المسددة أو أي من الغرامات المفروضة وفقاً للنظام ولائحته التنفيذية، أن تصادر الضمانات المالية المقدمة وفقاً للنظام واللائحة.
2. عًلى الهيئة إبلاغ الشخص الملزم بسداد الضريبة المستحقة بأي إجراء تم اتخاذه من قبلها وفقا للفقرة (1) من هذه المادة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 18: Paiement de la taxe dueFixe les modalités et délais de paiement de la taxe d’accise : la douane perçoit la taxe à l’importation pour la ZATCA, celle-ci peut être différée jusqu’à 45 jours sous conditions, l’entrepositaire paie avec sa déclaration, et les paiements sont imputés dans un ordre fixé.
- Article 30: Garantie financièreOblige l’entrepositaire agréé ou le demandeur à fournir une garantie financière couvrant la taxe susceptible de devenir exigible au titre de l’entrepôt, et précise son calcul, son ajustement et son recalcul.
PaiementSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.