Thèmes
Paiement — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 7: Personnes redevables de la taxeÉnumère les personnes redevables de la taxe d’accise due et les rend solidairement responsables lorsqu’elles sont plusieurs : la ZATCA peut réclamer la taxe à toutes ou à l’une d’elles, selon ce qu’elle juge conforme à l’intérêt public.
- Article 18: Paiement de la taxe dueFixe les modalités et délais de paiement de la taxe d’accise : la douane perçoit la taxe à l’importation pour la ZATCA, celle-ci peut être différée jusqu’à 45 jours sous conditions, l’entrepositaire paie avec sa déclaration, et les paiements sont imputés dans un ordre fixé.
- Article 19: Défaut de paiement de la taxePermet à la ZATCA, lorsque la taxe due n’est pas payée dans le délai fixé, de saisir les garanties financières fournies selon la loi et le règlement pour recouvrer la taxe impayée ou les pénalités infligées.
- Article 30: Garantie financièreOblige l’entrepositaire agréé ou le demandeur à fournir une garantie financière couvrant la taxe susceptible de devenir exigible au titre de l’entrepôt, et précise son calcul, son ajustement et son recalcul.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..