Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 14: Procédure de radiation
Article 24: Radiation de l’enregistrement
Fixe les deux cas où la ZATCA radie un enregistrement à la taxe d’accise : lorsque la personne enregistrée n’a exercé aucune activité soumise à enregistrement pendant un an, et à sa propre demande.
Ce que cela signifie en pratique
- La ZATCA radie l’enregistrement si la personne enregistrée n’a exercé aucune activité soumise à enregistrement selon l’article 6 de la loi sur la taxe d’accise pendant un an à compter de l’enregistrement ou de la cessation de l’activité.
- La ZATCA radie aussi l’enregistrement à la demande de la personne enregistrée ; la procédure de demande figure à l’article 25.
Le texte officiel
تلغي الهيئة تسجيل المسجل في الحالات التالية:
1. إذا لم يزاول المسجل أي من الأنشطة التي تتطلب التسجيل وفقاً للمادة السادسة من النظام لمدة سنة من تاريخ التسجيل أو التوقف عن مزاولة النشاط.
2. بناءً على طلب من المسجل.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Modification de l’enregistrementOblige la personne enregistrée à informer la ZATCA par écrit de tout changement des informations de sa demande d’enregistrement, et permet à la ZATCA de modifier ou d’annuler l’enregistrement selon l’incidence de ces changements.
- Article 25: Demande de radiationPrécise comment la personne enregistrée demande sa radiation de la taxe d’accise — sur le formulaire de la ZATCA, avec des informations minimales — et prévoit que la demande n’est pas acceptée tant que toutes ses licences d’entrepôt fiscal ne sont pas annulées.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.