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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre dix : Dispositions finales

Article 30: Entrée en vigueur

La loi sur la taxe d’accise s’applique à compter du lendemain de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant sa publication au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • On compte 15 jours à partir de la publication au Journal officiel ; la loi s’applique dès le lendemain.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعمل بالنظام اعتباراً من اليوم التالي لمضي خمسة عشر يوماً من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.