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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre dix : Dispositions finales

Article 29: Adoption du règlement d’application

Le conseil d’administration de la ZATCA adopte le règlement d’application dans les 15 jours suivant la promulgation de la loi, applicable dès l’entrée en vigueur de celle-ci, et prend les décisions et instructions nécessaires à l’application de la loi et du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Délai : 15 jours à compter de la promulgation de la loi ; le règlement s’applique après l’entrée en vigueur de la loi.
  • Le conseil prend aussi les décisions et instructions nécessaires à l’application de la loi et du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُصدر مجلس الإدارة اللائحة خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ صدور النظام، ويعمل بها بعد نفاذه، ويُصدر كذلك القرارات والتعليمات اللازمة لتنفيذ أحكام النظام واللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.