L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre six : Remboursement de la taxe
Article 16: Remboursement de la taxe
Le règlement d’application fixe les conditions et procédures de remboursement de la taxe d’accise et désigne qui peut en bénéficier lorsqu’il est dû.
Ce que cela signifie en pratique
- Les conditions, les procédures et les bénéficiaires du remboursement relèvent tous du règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة شروط استرداد الضريبة وإجراءاته، ومن يكون له الاسترداد عند استحقاقه.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.