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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 25: Adoption du règlement d’application

Le ministre adopte le règlement dans les 90 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel ; il entre en vigueur à la même date que la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi et son règlement entrent en vigueur à la même date.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر الوزير اللائحة خلال (تسعين) يوماً من تاريخ نشر النظام في الجريدة الرسمية, ويعمل بها من تاريخ العمل به.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister shall issue the Regulations within 90 days from the date of publication of this Law in the Official Gazette, and shall enter into force on the date this Law becomes effective.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.