Article 25: Adoption du règlement d’application
Le ministre adopte le règlement dans les 90 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel ; il entre en vigueur à la même date que la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi et son règlement entrent en vigueur à la même date.
Le texte officiel
يصدر الوزير اللائحة خلال (تسعين) يوماً من تاريخ نشر النظام في الجريدة الرسمية, ويعمل بها من تاريخ العمل به.
The Minister shall issue the Regulations within 90 days from the date of publication of this Law in the Official Gazette, and shall enter into force on the date this Law becomes effective.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.