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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 11: Publication et entrée en vigueur

La présente décision est publiée au Journal officiel et s’applique à compter de sa publication.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement, pris par l’arrêté ministériel n° 699, s’applique dès le jour de sa publication, sans délai.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُنشر هذا القرّار بالجريدة الرسميّة ويُعمل به اعتباراً من تاريخ نشره.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Decree shall be published in the Official Gazette and shall enter into force as of the date of its publication.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Sources

  1. اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.