La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 8: Dispositions finales
Article 57: Remplacement de l’ancienne loi sur l’arbitrage
La présente loi remplace la loi sur l’arbitrage promulguée par le décret royal n° M/46 du 12/7/1403 H.
Ce que cela signifie en pratique
- L’ancienne loi sur l’arbitrage de 1403 H est ainsi remplacée, et la présente loi devient la référence pour les arbitrages qu’elle régit.
Le texte officiel
يحل هذا النظام محل نظام التحكيم، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/46) وتاريخ 12 / 7 / 1403ه.
This Law shall supersede the Law of Arbitration promulgated by Royal Decree No. (M/46) dated 12/7/1403H
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.