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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 27: Dispositions finales

Article 72: Entrée en vigueur du règlement intérieur

Selon le modèle de règlement intérieur, ce règlement s’impose à l’employeur à compter de la date à laquelle son approbation lui est notifiée, et s’applique aux travailleurs à compter du lendemain de son affichage.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il y a deux dates d’effet : pour l’entreprise, la notification de l’approbation ; pour les travailleurs, le lendemain de l’affichage. Le règlement ne s’applique pas aux travailleurs avant son affichage.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنفذ أحكام هذه اللائحة في حق المنشأة اعتباراً من تاريخ إبلاغها باعتمادها؛ على أن تسري في حق العمال اعتباراً من اليوم التالي لإعلانها.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.