Article 4: Avantages supérieurs et ajouts au règlement
Selon le modèle unifié de règlement intérieur, l’établissement peut accorder des droits plus favorables et ajouter des dispositions, mais les ajouts ne prennent effet qu’après approbation du ministère, et tout texte contraire à la loi sur le travail, à son règlement d’application ou à ses décisions d’exécution est nul.
Ce que cela signifie en pratique
- L’établissement peut adopter ses propres décisions et politiques accordant aux travailleurs des droits plus favorables que ceux du présent règlement.
- Il peut y ajouter des conditions et dispositions qui ne réduisent pas les droits acquis en vertu de la loi sur le travail, de son règlement d’application et des décisions prises pour son exécution ; ces ajouts ou modifications ne prennent effet qu’après approbation du ministère.
- Tout texte ajouté qui contredit la loi sur le travail, son règlement d’application ou les décisions prises pour son exécution est nul et sans effet.
Le texte officiel
1. يجوز للمنشأة إصدار قرارات، وسياسات خاصة بها يُعطى بموجبها العمال حقوقاً أفضل مما هو وارد في هذه اللائحة.
2. للمنشأة الحق في تضمين هذه اللائحة شروطاً، وأحكاماً إضافية بما لا ينتقص من حقوق العمال المكتسبة بموجب النظام، ولائحته التنفيذية، والقرارات الصادرة تنفيذاً له؛ ولا تكون هذه الإضافات أو التعديلات نافذة إلا بعد اعتمادها من الوزارة.
3. كل نص يتم إضافته إلى هذه اللائحة يتعارض مع أحكام النظام، ولائحته التنفيذية، والقرارات الصادرة تنفيذاً له؛ يعتبر باطلاً ولا يُعتد به.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.