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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 28: Publication et entrée en vigueur

La loi est publiée au Journal officiel, entre en vigueur 90 jours après sa publication et abroge toute disposition contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi s’applique 90 jours après sa publication au Journal officiel ; le délai d’adoption du règlement prévu à l’article 27 court à partir de cette date.
  • Toute disposition contraire à la loi est abrogée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل به بعد تسعين يوما من تاريخ نشره، ويلغي كل ما يتعارض مع أحكامه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall be published in the Official Gazette, and shall enter into force ninety days from the date of publication, and shall repeal any conflicting provisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.