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Dispositions finales — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 72: Primes d’encouragement du personnelL’article accorde des primes d’encouragement aux agents méritants du Département, sur recommandation de son directeur général, lorsque leur travail permet de découvrir ou de recouvrer définitivement des sommes pour le Trésor, dans la limite de trois mois de salaire par an et selon les montants obtenus.
- Article 73: Commission d’évaluation des primesUne commission est constituée au sein du Département pour examiner les cas qui lui sont soumis, apprécier l’effort fourni dans chacun et proposer la prime appropriée au vu des justifications et pièces présentées.
- Article 74: Entrée en vigueur de la loi et du règlementL’article fixe l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur le revenu, issue du décret royal n° (M/1), au 13/06/1425 H, soit le 30/07/2004, le règlement prenant effet à la même date ; la décision ministérielle n° (559) du 10/02/1441 H sur les activités aval y est annexée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..