Aller au contenu
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 73: Commission d’évaluation des primes

Une commission est constituée au sein du Département pour examiner les cas qui lui sont soumis, apprécier l’effort fourni dans chacun et proposer la prime appropriée au vu des justifications et pièces présentées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le rôle de la commission est consultatif : elle apprécie l’effort et propose la prime, sur la base des justifications et pièces de chaque dossier, dans les limites de l’article 72.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تشكل لجنة في المصلحة تكون مهمتها النظر في الحالات التي تحال لها لتقييم الجهد المبذول في كل حالة، واقتراح المكافأة الملائمة لها على ضوء المبررات والمستندات المقدمة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.