Article 60: Réclamation et appel
L’article permet à toute personne visée par une décision de la ZATCA de la contester selon les règles de fonctionnement des commissions de règlement des infractions et litiges fiscaux, issues de l’ordre royal n° (26040) du 1441/04/21H, telles que modifiées.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement ne fixe pas lui-même les délais et la procédure de réclamation ; il renvoie aux règles des commissions et à leurs modifications ou ordres ultérieurs.
Le texte officiel
يجوز لمن صدر بشأنه قرار من الهيئة الاعتراض عليه وفقاً لما تقضي به قواعد عمل لجان الفصل في المخالفات والمنازعات الضريبية الصادرة بالأمر الملكي رقم (26040) وتاريخ 1441/04/21هـ، وما يطرأ عليها من تعديلات أو أوامر.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.