Article 4: Agent dépendant et établissement stable
L’article précise l’agent visé à l’article 4 de la loi : un agent dépendant disposant de certains pouvoirs pour le compte d’un non-résident. Il assimile aussi l’activité d’assurance ou de réassurance exercée par un agent à un établissement stable du non-résident.
Ce que cela signifie en pratique
- Est un agent dépendant celui qui dispose de l’un de ces pouvoirs : négocier au nom du non-résident, conclure des contrats en son nom, ou détenir en Arabie saoudite un stock de marchandises du non-résident à partir duquel il exécute régulièrement les commandes des clients pour son compte.
- Le lieu où un non-résident exerce une activité d’assurance ou de réassurance par l’intermédiaire d’un agent constitue son établissement stable, même si l’agent n’est pas habilité à négocier ou à conclure des contrats en son nom.
Le texte officiel
1- يقصد بالوكيل المشار إليه في المادة الرابعة من النظام، الوكيل غير المستقل الذي يتمتع بأي من الصلاحيات الآتية:
أ- إجراء المفاوضات نيابة عن غير المقيم.
ب- إبرام العقود نيابة عن غير المقيم.
ج- أن يكون لديه رصيد من السلع في المملكة مملوكة لغير المقيم يلبي منها بانتظام طلبات العملاء نيابة عن غير المقيم.
2- يعد المكان الذي يمارس فيه غير المقيم نشاط التأمين و/ أو إعادة التأمين من خلال وكيل له بمثابة منشأة دائمة لغير المقيم حتى لو لم يصرح للوكيل بالتفاوض وإنجاز العقود نيابة عن غير المقيم.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Dispositions fondamentalesL’article précise qui est soumis à l’impôt sur le revenu : les participations des non-Saoudiens dans les sociétés de capitaux résidentes, celles des personnes actives dans la production de pétrole et d’hydrocarbures, les non-résidents opérant par un établissement stable ou percevant des revenus de source saoudienne, et les acteurs de l’investissement et du transport du gaz naturel.
- Article 3: Résidence des personnes physiquesL’article fixe les conditions dans lesquelles une personne physique est résidente en Arabie saoudite au cours d’une année fiscale, définit le logement permanent et précise que la nationalité n’entre pas en compte pour déterminer la résidence.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.