Thèmes
Opérations exonérées — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 46: Exonération à l’importation par les voyageursLes produits soumis à accise apportés par les voyageurs dans leurs bagages personnels sont exonérés s’ils le sont des droits de douane selon la loi douanière commune du CCG ; au-delà de la franchise, la taxe est due sur toute la quantité.
- Article 47: Exonération des ventes aux voyageurs internationauxLes produits soumis à accise vendus à un consommateur par une boutique hors taxes agréée comme entrepôt fiscal sont exonérés s’il présente une carte d’embarquement pour un vol international partant dans les 24 heures.
- Article 48: Exonération des organismes internationauxSous réserve de réciprocité, sont exonérés les missions diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les chefs et membres des corps diplomatique et consulaire accrédités ; l’exonération ne s’applique qu’à l’importation ou lors de la déclaration.
- Article 53: Remboursement de la taxe aux bénéficiaires exonérésLa ZATCA rembourse la taxe payée sur des produits éventuellement mis à la consommation lorsque le consommateur a droit à l’exonération selon la Loi ; missions diplomatiques et consulaires, organisations internationales et membres accrédités peuvent le demander selon des règles et délais propres.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..