Aller au contenu
La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 26: Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • Selon l’article 25, le règlement d’application entre en vigueur à la même date.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعمل بالنظام بعد مضي (تسعين) يوماً من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall enter into force 90 days following its publication in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.