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La loi saoudienne sur le registre du commerce · Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 29: Entrée en vigueur

La loi remplace la loi sur le registre du commerce promulguée par le décret royal n° M/1 du 21/2/1416 H et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi de 1416 H est remplacée ; la présente loi s’applique 180 jours après sa publication, date à laquelle son règlement prend aussi effet (article 28).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحل النظام محل نظام السجل التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/1) وتاريخ 21/2/1416ه، ويعمل به بعد (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall supersede the Commercial Register Law issued by Royal Decree No. M/1, dated 21/2/1416H, and shall enter into force 180 days following the date of its publication in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
  2. Commercial Register Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.