Article 1: Définition du commerçant
Pour l’application de la loi sur les livres de commerce, le commerçant s’entend du commerçant individuel et de la société dont l’objet principal est l’exercice d’activités commerciales.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux catégories sont visées : le commerçant individuel et la société dont l’objet principal est commercial — pour une société, le critère est son objet principal.
Le texte officiel
يُقصد بالتاجر، في تطبيق نظام الدفاتر التجاريّة، التاجر الفرد والشركّة التي يكون غرضها الرئيسي القيام بالأعمال التجاريّة.
In the application of the Business Books Law, Merchant is defined as the individual merchant and a company which main purpose is to conduct business.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.