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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 18: Publication et entrée en vigueur

Le règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La date d’application du règlement dépend de l’entrée en vigueur de la loi, non de sa propre publication.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنشر اللائحة في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نفاذ النظام.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.