Le règlement de la taxe saoudienne sur les transactions immobilières
Article 15: Entrée en vigueur
Le règlement est publié au Journal officiel et s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- L’application du règlement dépend de l’entrée en vigueur de la loi, non de sa propre date de publication ; les règles transitoires pour les cessions antérieures figurent à l’article 14.
Le texte officiel
تنشر هذه اللائحة في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نفاذ النظام.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة التصرفات العقارية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.