Article 1: Objet de la loi
La loi fixe des règles encadrant l’activité des magasins généraux, précise la nature des marchandises qui y sont stockées et conservées, et détermine les droits et obligations du magasin ainsi que le prix de l’entreposage.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi porte sur trois points : la nature des marchandises stockées et conservées, les droits et obligations du magasin général, et le prix de l’entreposage.
Le texte officiel
يهدف النظام إلى وضع ضوابط تنظم العمل في المخزن العام، وتوضح طبيعة البضاعة التي يتم تخزينها وحفظها، وتحدد حقوق والتزامات المخزن وأجرة التخزين.
This Law aims at setting controls to regulate public warehouses, specify the nature of goods deposited for storage and safekeeping, rights and obligations of warehouses as well as storing charges.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.