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Déclarations — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 17: Règles fiscales des sociétés de personnesL’article prévoit que le revenu d’une société de personnes n’est pas imposé à son niveau mais réparti entre les associés, sanctionne le défaut de déclaration d’informations, conserve la nature du revenu chez l’associé, limite la prise en compte de ses pertes et étend ces obligations aux consortiums.
- Article 18: Année fiscaleL’article fait de l’exercice budgétaire de l’État l’année fiscale du contribuable, précise quand une autre année peut être utilisée et explique le traitement des périodes courtes et d’un premier exercice long pour la déclaration et le paiement.
- Article 57: DéclarationsL’article encadre les formulaires et le dépôt des déclarations, la charge de la preuve, les déclarations de cessation et des sociétés de personnes, l’attestation de l’expert-comptable, les obligations des liquidateurs et la déclaration unique pétrole-gaz.
- Article 59: Procédures de contrôle et d’impositionL’article encadre les contrôles sur place de la ZATCA, leur lieu et leurs garanties, la notification au contribuable des rectifications et de son droit de réclamation, et les délais d’acceptation des déclarations et de correction des erreurs.
- Article 67: PénalitésL’article énumère les cas de pénalité pour défaut de déclaration, la fixe au plus élevé de 1% des recettes plafonné à 20 000 SAR ou d’un pourcentage de l’impôt impayé croissant avec le retard, et définit l’impôt impayé.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..