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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 19: Compétences des autres autorités

L’application de la loi et du règlement ne porte pas atteinte aux compétences de réglementation, de contrôle et de supervision que d’autres autorités tiennent des textes et décisions applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les vendeurs en ligne restent soumis à toute autre autorité qui réglemente, contrôle ou supervise leur activité en vertu de ses propres textes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يخل تطبيق أحكام النظام واللائحة بالاختصاصات المقررة للجهات ذات العلاقة في التنظيم والرقابة والإشراف وفقًا للأنظمة واللوائح والقرارات ذات الصلة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The application of the provisions of the Law and the Regulations shall not prejudice the competences prescribed for other authorities in regulation, monitoring and supervision in accordance with the relevant laws, regulations and decisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.