Qui est concerné par la facturation électronique émiratie, et quand
Toute personne exerçant une activité aux Émirats, immatriculée à la TVA ou non, pour les transactions B2B et B2G ; par phases à partir du 1er janvier 2027 pour un chiffre d’affaires de 50 millions AED ou plus.
Les lignes directrices rendent la facturation électronique obligatoire pour toute personne exerçant une activité aux Émirats, pour chaque transaction commerciale, quels que soient son immatriculation à la TVA ou son lieu d’établissement, sauf exclusion au titre de l’article 4 de la décision ministérielle n° 243 de 2025 telle que modifiée. Elle couvre les transactions entre entreprises et entités publiques ; les fournitures à des personnes physiques n’exerçant pas d’activité, ou reçues d’elles, sont hors champ.
Sont exclus : les activités souveraines des entités publiques qui ne concurrencent pas le secteur privé, les billets électroniques des compagnies aériennes et les documents électroniques divers, les lettres de transport aérien à titre temporaire pendant 24 mois, et les services financiers exonérés de TVA. Les transactions entre membres d’un même groupe TVA bénéficient d’un délai de grâce de 24 mois à compter du 1er janvier 2027.
Les phases prévues par la décision n° 244 de 2025 telle que modifiée : pilote et adoption volontaire à partir du 1er juillet 2026 ; un chiffre d’affaires de 50 millions AED ou plus désigne un ASP au plus tard le 31 octobre 2026 et démarre le 1er janvier 2027 ; en dessous, au plus tard le 31 mars 2027 et démarrage le 1er juillet 2027 ; les entités publiques, au plus tard le 31 mars 2027 et démarrage le 1er octobre 2027. Une entreprise nouvellement créée s’inscrit auprès d’un ASP avant sa première facture.
Dans JooDax
En partieJooDax ne décide pas si vous êtes concerné ni à partir de quand ; il écrit seulement le document. Le module est prêt en tant que bibliothèque, mais n’est pas encore relié aux factures des programmes.
crates/jdx-einvoice-ae/src/lib.rs
Questions et réponses
Les ventes aux consommateurs sont-elles concernées ?
Non. Les lignes directrices placent hors de la facturation électronique les fournitures à des personnes physiques n’exerçant pas d’activité, ou reçues d’elles, sans obligation d’émettre une facture électronique à un consommateur.
Une entreprise non immatriculée à la TVA est-elle concernée ?
Oui, si elle exerce une activité. Il lui faut un TIN ; une entreprise qui n’est tenue de s’immatriculer à aucun impôt s’inscrit auprès de la FTA pour l’obtenir.
Quand les sanctions commencent-elles ?
À la date d’obligation propre à la personne ; selon les lignes directrices, les sanctions liées à la facturation électronique ne s’appliquent pas aux factures émises volontairement avant cette date, et la décision du Conseil des ministres n° 173 de 2026 énumère les infractions et les sanctions.
Notions liées
- Le prestataire de services agréé (ASP) : son rôle et comment le choisirChaque entreprise concernée passe contrat avec un prestataire agréé par le ministère des Finances pour envoyer, recevoir et déclarer ses factures.
- TIN, TRN et identifiant de participantLe TIN compte dix chiffres, les dix premiers du TRN, et forme l’identifiant de participant 0235:TIN ; le TRN compte quinze chiffres et sert à la TVA.
La facturation électronique aux Émirats arabes unis (PINT AE)
Sources
- UAE Electronic Invoicing Guidelines (vV 2.0) — Ministry of Finance, United Arab Emirates
- eInvoicing (UAE Electronic Invoicing Guidelines – Official eInvoicing Guide) (vweb page; footer "updated 04/11/2026") — Ministry of Finance, United Arab Emirates
- UAE eInvoicing Programme (introduction slides) (vOctober 2026 (from the file name)) — Ministry of Finance, United Arab Emirates
Vérifié le: 4 novembre 2026. Ce qui concerne JooDax est tiré du code même des programmes.