Le prestataire de services agréé (ASP) : son rôle et comment le choisir
Chaque entreprise concernée passe contrat avec un prestataire agréé par le ministère des Finances pour envoyer, recevoir et déclarer ses factures.
Le ministère agrée les prestataires en vertu de la décision ministérielle n° 168 de 2026, qui a abrogé la décision n° 64 de 2025, et publie une liste qu’il met à jour périodiquement. Un prestataire est membre de Peppol au titre d’un accord de prestataire de services conclu avec OpenPeppol.
Une personne concernée désigne un seul prestataire, à la fois pour l’envoi et la réception. L’inscription est lancée par l’entreprise, et non par le prestataire, via EmaraTax (vignette E-INVOICING, puis « Proceed to ASP ») ; une fois l’inscription terminée, le prestataire remet à l’entreprise son identifiant de participant. Chaque membre d’un groupe fiscal peut choisir son propre prestataire.
Le prestataire échange les factures, déclare les données fiscales et conserve les journaux techniques des transactions ; il informe l’entreprise et la FTA des interruptions de service et rattrape le retard ensuite. La conservation peut lui être confiée par contrat, mais l’obligation de conservation reste à l’entreprise, et l’obligation d’émission reste au fournisseur même lorsque le prestataire fait le travail.
Dans JooDax
En partieJooDax n’est lié à l’API d’aucun prestataire : le client choisit son prestataire et passe contrat avec lui, et JooDax lui remet le document dans un dossier que l’agent du prestataire vient chercher. Cela n’a encore été testé avec aucun prestataire.
crates/jdx-einvoice-ae/src/lib.rs
Étapes
- Choisissez un prestataire dans la liste du ministère et signez son contrat.
- Lancez l’inscription auprès de lui depuis EmaraTax, en créant d’abord un TIN si vous n’en avez pas.
- Recevez du prestataire votre identifiant de participant (0235 suivi de votre TIN).
- Convenez de la manière de transmettre les données des factures et de recevoir les confirmations, puis testez l’échange et la déclaration.
- Démarrez à votre date, et mettez à jour vos informations via EmaraTax chaque fois qu’elles changent.
Questions et réponses
Puis-je utiliser un prestataire pour l’envoi et un autre pour la réception ?
Non. Les lignes directrices imposent un seul prestataire pour l’envoi et la réception.
Le service du prestataire est-il gratuit ?
La décision ministérielle n° 168 de 2026 oblige les prestataires à fournir à chaque utilisateur final 100 services gratuits d’échange et de déclaration par an, à compter de la date de signature de son accord ; au-delà, la tarification du prestataire s’applique.
Si le prestataire conserve mes factures, suis-je déchargé de l’obligation ?
Non. La conservation peut être confiée par contrat, mais l’obligation légale de conservation reste à la personne.
Pages liées
Notions liées
- Le modèle à cinq coins (DCTCE) de la facturation électronique émiratieUne facture ne va jamais directement du vendeur à l’administration : elle passe par le prestataire du vendeur puis par celui de l’acheteur, et chacun fait sa déclaration à l’Autorité fédérale des impôts.
- Ce que JooDax remet aux Émirats : un document PINT AE dans le dossier de l’ASPJooDax écrit un document PINT AE à partir de la liste des champs du ministère, le refuse tant qu’un champ manque, puis le dépose entier dans un dossier que l’agent de l’ASP vient chercher.
- Qui est concerné par la facturation électronique émiratie, et quandToute personne exerçant une activité aux Émirats, immatriculée à la TVA ou non, pour les transactions B2B et B2G ; par phases à partir du 1er janvier 2027 pour un chiffre d’affaires de 50 millions AED ou plus.
La facturation électronique aux Émirats arabes unis (PINT AE)
Sources
- UAE Electronic Invoicing Guidelines (vV 2.0) — Ministry of Finance, United Arab Emirates
- eInvoicing Accredited Service Providers (ASPs) (vweb page; footer "updated 04/11/2026") — Ministry of Finance, United Arab Emirates
- Considerations for Selecting an Accredited Service Provider (vV 1.1) — Ministry of Finance, United Arab Emirates
Vérifié le: 4 novembre 2026. Ce qui concerne JooDax est tiré du code même des programmes.